Conditions Générales
de Vente d’Astrya
Article 1 – Objet
Les présentes CGV encadrent la relation contractuelle entre le Designer et le Client, prévalant sur tout document d’achat du Client.
Article 2 – Devis
Tout devis est valable 15 jours. La commande est effective à la signature du devis accompagnée du versement de l’acompte prévu.
Article 3 – Commande et collaboration
Le Client s’engage à collaborer activement et fournir les informations nécessaires. Toute modification de commande doit être validée par écrit.
Article 4 – Prix et prestations
Les prix incluent :
- La création graphique,
- Les droits d’exploitation prévus au devis.
Article 5 – Définition des prestations
Les prestations proposées par le Designer peuvent comprendre, selon les indications précisées au devis : la création d’une identité visuelle (logotype, palette de couleurs, charte d’usage) et/ou la réalisation d’outils de communication associés. Chaque prestation est strictement limitée aux éléments spécifiés dans le devis accepté par le Client.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire dans le devis, l’ensemble des créations réalisées demeure la propriété exclusive du Designer, jusqu’au paiement complet de la prestation. La cession éventuelle des droits d’exploitation est limitativement définie dans le devis, notamment en termes de support, de durée et de territoire. Toute cession non expressément prévue dans le devis sera réputée non accordée.
Article 7 – Livraison des fichiers finaux
Par défaut, seuls les fichiers finaux exploitables (PDF, JPEG, PNG) sont fournis au Client. La fourniture des fichiers sources (par exemple, fichiers .AI, .PSD) n’est pas automatique et devra faire l’objet d’une mention expresse dans le devis. À défaut de stipulation dans le devis, les fichiers sources restent la propriété du Designer et ne sont pas cédés au Client.
Article 8 – Flexibilité des conditions
Les conditions spécifiques d’utilisation des créations, la nature des livrables et l’étendue des droits cédés sont exclusivement celles précisées dans le devis validé par le Client. Toute demande non prévue au devis fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.
Article 9 – Livraison et risques
La propriété n’est transférée qu’après paiement complet. Les risques sont transférés à la réception par le Client.
Article 10 – Droits d’auteur
La cession des droits est limitée au domaine et à la durée précisés dans le devis. En l’absence de précision, la cession est limitée à la France pour une durée d’un an.
Article 11 – Redevance
En cas d’absence de protection juridique, une redevance sera convenue avant toute exploitation.
Article 12 – Mention du nom
Le Client s’engage à citer le nom du Designer, sauf pour les logotypes ou en cas de demande contraire du Designer.
Article 13 – Promotion
Le Designer peut utiliser les créations à des fins de promotion de son activité.
Article 14 – Exemplaires justificatifs
Le Client remettra un exemplaire du produit final au Designer.
Article 15 – Facturation et paiement
Les factures sont payables à réception ou à 30 jours maximum. En cas de retard : pénalités de 5 fois le taux légal + 40 € d’indemnité forfaitaire.
Article 16 – Confidentialité
Toute information échangée est confidentielle.
Article 17 – Responsabilité du designer
Le Designer garantit l’originalité de ses créations. Sa responsabilité est limitée au montant des droits perçus.
Article 18 – Responsabilité du client
Le Client est responsable de la conformité des documents transmis et du produit final.
Article 19 – Prescription
Les actions en responsabilité sont prescrites 2 ans après la livraison.
Article 20 – Loi applicable et juridiction
Les relations sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux de Versailles.